Les garanties

  •  CONTRAT CMI Loi 1990 (Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Le CCMI est destiné à protéger les droits du consommateur maître d’ouvrage.

Est constructeur :

  • Toute personne ou l’entrepreneur qui propose le plan (ou fait proposer le plan par un architecte ou un maître d’œuvre) et qui se charge de la totalité de la construction.
  • L’entrepreneur qui se charge de la construction d’après un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faite pour son compte.
  • L’entrepreneur qui fournit le plan directement ou indirectement et ne réalise qu’une partie des travaux, par exemple une partie du gros œuvre, le clos et le couvert.
  • Toute personne qui commercialise des maisons préfabriquées dites (maisons en kit) et en effectue le montage sur le terrain d’un client.
  • GARANTIE DE REMBOURSEMENT D'ACOMPTE

S’il est prévu le versement de 5% à la signature du contrat, le remboursement de cette somme doit être garanti par un organisme au cas où le contrat n’aboutirait pas.

  •  GARANTIE DE LIVRAISON - (Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990)

Le constructeur fournit l’attestation de la garantie de livraison délivrée par un établissement financier ou un assureur, et l’attestation de la garantie de remboursement du montant versé avant la date d’ouverture du chantier.

  •  ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE - (Code des assurances – Article L.242-1)

Le constructeur fournit l’attestation et les références de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage (attestation annexée au contrat et souscrite avant la date d’ouverture du chantier ).

LES OBLIGATIONS

  • REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE (RE 2020) à compter du 01/01/2022

Qu'est ce que la RE 2020 : Elle poursuit les objectifs d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs de la précédente réglementation thermique (RT2012), la réduction de leur impact sur le climat (prise en compte des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de la vie des bâtiments) et leur adaptation aux conditions climatiques futures (renforcement du confort d'été).

Ainsi, elle amène à une amélioration de la conception bioclimatique des bâtiments, elle renforce la performance de l'enveloppement du Bâti, elle favorise le recours aux énergies renouvelables et peu carbonées et aux matériaux ayant une faible empreinte carbone, notamment ceux qui stockent du carbone.

Ainsi, les trois objectifs clairement annoncés sont les suivants:

- Poursuivre l'amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs.
- Diminuer l'impact sur le climat des bâtiments neufs
- Garantir aux habitants que leur logement sera adapté en cas de forte chaleur.

 

Le constructeur s’engage à fournir et à déposer en Mairie les 2 attestations permettant le contrôle de l’application de la Règlementation Environnementale :

- L’attestation au dépôt du PC de la prise en compte de la RE 2020 (calcul du Bbio)

A l’achèvement des travaux : une attestation finale de fin de chantier sur la base de l’étude thermique comprenant :

- Le calcul CEP et CEPNR.

- Le calcul des degrés heure du confort d'été.

- Le calcul des indices de carbone  sur l'énergie (IC énergie) et sur la construction (IC Construction).

- Le plan de principe et le dimensionnement du système de ventilation simple flux.

- Le calcul des déperditions pièce par pièce pour détermination des puissances du chauffage.

- Le test d'étanchéité à l’air (Test d'infiltrométrie obligatoire en fin de chantier).

- Le DPE.

- La fiche de contrôle conformité réglementaire réalisée sur site (déjà exigée pour la RT 2012). La nouveauté RE 2020 : ajout de la vérification de la conformité de l'installation de la ventilation

mécanique et la mesure de sa performance).

L'ensemble de ces documents est établi par des bureaux d'étude et de contrôle habilités.

  • REGLEMENTATION TERMITES - (Article R.112-2 à R112-4 du code de la construction)

Le constructeur respecte l’arrêté préfectoral concernant la protection des bâtiments à construire en Vendée, depuis le 1er novembre 2007. L’applicateur doit être agréé et assuré pour cette tâche en décennale au même titre que le produit qu’il utilise . A ce titre, le maçon n’a pas la certification pour mettre en œuvre cette protection .

  • REGLEMENTATION PARASISMIQUE - (Décrets n°2010–1254 & 2010–1255, arrêté du 22 octobre 2010)

Le constructeur s’engage à respecter les règles de construction parasismique de la zone III (de sismicité modérée) applicables pour les permis de construire déposés depuis le 1er mai 2011 sur tout le territoire vendéen (adaptation au terrain, conception, étude de structure….).Il devra pour chaque projet faire réaliser une étude de structure personnalisée .