Les garanties

  •  CONTRAT CMI Loi 1990 (Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Le CCMI est destiné à protéger les droits du consommateur maître d’ouvrage.

Est constructeur :

  • Toute personne ou l’entrepreneur qui propose le plan (ou fait proposer le plan par un architecte ou un maître d’œuvre) et qui se charge de la totalité de la construction.
  • L’entrepreneur qui se charge de la construction d’après un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faite pour son compte.
  • L’entrepreneur qui fournit le plan directement ou indirectement et ne réalise qu’une partie des travaux, par exemple une partie du gros œuvre, le clos et le couvert.
  • Toute personne qui commercialise des maisons préfabriquées dites (maisons en kit) et en effectue le montage sur le terrain d’un client.
  • GARANTIE DE REMBOURSEMENT D'ACOMPTE

S’il est prévu le versement de 5% à la signature du contrat, le remboursement de cette somme doit être garanti par un organisme au cas où le contrat n’aboutirait pas.

  •  GARANTIE DE LIVRAISON - (Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990)

Le constructeur fournit l’attestation de la garantie de livraison délivrée par un établissement financier ou un assureur, et l’attestation de la garantie de remboursement du montant versé avant la date d’ouverture du chantier.

  •  ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE - (Code des assurances – Article L.242-1)

Le constructeur fournit l’attestation et les références de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage (attestation annexée au contrat et souscrite avant la date d’ouverture du chantier ).

LES OBLIGATIONS

  •  REGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT2012) - (Article 4 de la loi Grenelle 1)

Le constructeur s’engage à fournir et à déposer en Mairie les 2 attestations permettant le contrôle de l’application de la règlementation thermique :

         - L’attestation au dépôt du PC de la prise en compte de la règlementation thermique (calcul du Bbio)

         - A l’achèvement des travaux une attestation de conformité, de la maison à la règlementation thermique sur la base de l’étude thermique, du test de perméabilité à l’air (ou de la démarche qualité annexe VII) et d’un document justifiant les isolants posés et d’un contrôle sur site. (Attestation établie par un opérateur habilité)

  • REGLEMENTATION TERMITES - (Article R.112-2 à R112-4 du code de la construction)

Le constructeur respecte l’arrêté préfectoral concernant la protection des bâtiments à construire en Vendée, depuis le 1er novembre 2007.L’applicateur doit être agréé et assuré pour cette tâche en décennale au même titre que le produit qu’il utilise . A ce titre , le maçon n’a pas la certification pour mettre en œuvre cette protection .

  • REGLEMENTATION PARASISMIQUE - (Décrets n°2010–1254 & 2010–1255, arrêté du 22 octobre 2010)

Le constructeur s’engage à respecter les règles de construction parasismique de la zone III (de sismicité modérée) applicables pour les permis de construire déposés depuis le 1er mai 2011 sur tout le territoire vendéen (adaptation au terrain, conception, étude de structure….).Il devra pour chaque projet faire réaliser une étude de structure personnalisée .