LOI PINEL

Sur notre canton seule la commune de St Gilles Croix de Vie est éligible Loi Pinel (zone B1)

Conditions légales Pinel pour bénéficier de la réduction d’impôt :

– Acquisition ou construction d’un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019.

– Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².

– Bien acquis situé en zone éligible.

– Logement mis en location pendant une période minimale, le montant de l’avantage fiscal dépend de cette durée de location :

      21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans

      18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans

      12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans

– Respect du  plafond de loyer de la zone où se trouve le logement

– Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s).

– Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaire.

Alors que cela n’était pas le cas avec la loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille. Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel.

– Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.

– Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.

– La mise en location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du bien (la Déclaration d’Achèvement des travaux transmise à la mairie fait foi).